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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 16 novembre 2025

Article 1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme E-Voting Platform (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs »).

La Plateforme est un service de vote électronique sécurisé destiné à l'organisation d'Assemblées Générales, d'élections internes et de scrutins d'entreprise.

Article 2 Mentions légales

Éditeur de la Plateforme :

  • Raison sociale : E-Voting Platform
  • Siège social : [À compléter]
  • SIRET : [À compléter]
  • Contact : contact@e-voting-platforme.fr

Hébergeur :

  • [À compléter - nom de l'hébergeur]
  • [À compléter - adresse de l'hébergeur]

Article 3 Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la création de compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser la Plateforme.

Article 4 Inscription et création de compte

4.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations suivantes :

  • Prénom et nom
  • Adresse email valide
  • Mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères, incluant majuscules, minuscules et chiffres)
  • Type de compte (Organisateur ou Votant)

4.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas de modification de ses informations personnelles, l'Utilisateur doit mettre à jour son profil dans les meilleurs délais.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

  • Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers
  • Informer immédiatement E-Voting Platform de toute utilisation non autorisée de son compte
  • Utiliser un mot de passe fort et unique
  • Activer l'authentification à deux facteurs (2FA) lorsqu'elle est disponible

Article 5 Description des services

La Plateforme offre les services suivants :

5.1 Pour les Organisateurs

  • Création et configuration de scrutins
  • Gestion des votants (import CSV, ajout manuel)
  • Configuration du quorum (4 types disponibles)
  • Surveillance en temps réel des votes
  • Génération de résultats et exports (CSV, Excel, PDF, JSON)
  • Audit trail complet et immutable
  • Intégrations tierces (Teams, Zoom, etc.)

5.2 Pour les Votants

  • Accès aux scrutins via lien sécurisé
  • Authentification 2FA avec Google Authenticator
  • Vote anonyme et sécurisé
  • Consultation des résultats (selon configuration)

Article 6 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois et règlements en vigueur
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Respecter la confidentialité des scrutins et des résultats
  • Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme (déni de service, injection de code, etc.)

Article 7 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphiques, logiciels, images, vidéos, design, structure, etc.) est la propriété exclusive d'E-Voting Platform ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'E-Voting Platform.

La marque « E-Voting Platform » et le logo sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est prohibée.

Article 8 Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 9 Sécurité

E-Voting Platform met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • Chiffrement AES-256 end-to-end : tous les votes sont chiffrés
  • Authentification 2FA : protection renforcée des comptes
  • Protocole HTTPS/TLS : sécurisation des communications
  • Audit trail immutable : traçabilité complète des actions
  • Hébergement sécurisé : serveurs conformes aux normes de sécurité
  • Sauvegardes régulières : protection contre la perte de données

Article 10 Responsabilité

10.1 Responsabilité d'E-Voting Platform

E-Voting Platform s'engage à fournir un service de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.

Toutefois, E-Voting Platform ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
  • Des interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance
  • Des dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation par l'Utilisateur
  • De la perte de données résultant d'une action de l'Utilisateur

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des conséquences de ses actions. Il s'engage à indemniser E-Voting Platform de tout préjudice résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

Article 11 Modification des CGU

E-Voting Platform se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou notification sur la Plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 Résiliation

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant le support.

12.2 Résiliation par E-Voting Platform

E-Voting Platform se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :

  • Non-respect des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse de la Plateforme
  • Non-paiement des services (pour les comptes payants)
  • Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois)

Article 13 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [À compléter - ville du siège social].

Article 14 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

  • Email : contact@e-voting-platforme.fr
  • Formulaire de contact : https://e-voting-platforme.fr/pages/contact.html
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