Article 1 Éditeur du site
Le site web e-voting-platforme.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
- Raison sociale : E-Voting Platform
- Forme juridique : [À compléter - SAS, SARL, etc.]
- Capital social : [À compléter] euros
- Siège social : [À compléter - adresse complète]
- SIRET : [À compléter]
- N° TVA intracommunautaire : [À compléter]
- RCS : [À compléter - ville d'immatriculation]
- Email : contact@e-voting-platforme.fr
- Téléphone : [À compléter]
Directeur de la publication
- Nom : [À compléter]
- Qualité : [À compléter - Président, Gérant, etc.]
Article 2 Hébergement
Le Site est hébergé par :
- Raison sociale : [À compléter - ex: OVH, AWS, etc.]
- Adresse : [À compléter]
- Téléphone : [À compléter]
- Site web : [À compléter]
Les serveurs sont situés dans l'Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD.
Article 3 Délégué à la Protection des Données (DPO)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un Délégué à la Protection des Données a été désigné :
Article 4 Propriété intellectuelle
4.1 Droits d'auteur
L'ensemble du Site (structure, textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive d'E-Voting Platform ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'E-Voting Platform.
4.2 Marques
Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le Site sont des marques déposées d'E-Voting Platform ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
4.3 Liens hypertextes
La mise en place de liens hypertextes vers le Site nécessite l'autorisation préalable d'E-Voting Platform. Cette autorisation peut être demandée par email à contact@e-voting-platforme.fr.
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4.4 Code source
Conformément à notre engagement open source, certaines parties du code source de la plateforme sont disponibles sous licence [À compléter - ex: MIT, GPL, AGPL] sur notre dépôt GitHub :
Article 5 Protection des données personnelles
E-Voting Platform s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Droits des utilisateurs
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- Droit d'accès (Art. 15 RGPD)
- Droit de rectification (Art. 16 RGPD)
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- Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD)
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Article 6 Cookies
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Article 7 Responsabilité
7.1 Contenu du Site
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7.2 Liens externes
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7.3 Utilisation du Site
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- Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site (déni de service, injection SQL, etc.)
Article 8 Signalement de contenu illicite
Conformément à la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, E-Voting Platform met à disposition un dispositif de signalement pour tout contenu illicite présent sur le Site.
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- Votre identité (nom, prénom, adresse email)
- La description du contenu litigieux et sa localisation précise (URL)
- Les motifs justifiant le retrait du contenu
- La copie de toute correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu
Article 9 Crédits
9.1 Conception et développement
- Développement : E-Voting Platform
- Design graphique : [À compléter si applicable]
9.2 Technologies utilisées
- Frontend : HTML5, CSS3, JavaScript (Vanilla)
- Backend : [À compléter - ex: Node.js, Python, etc.]
- Base de données : [À compléter - ex: PostgreSQL, MongoDB, etc.]
- Icônes : Font Awesome 6.4.0 (Licence : Font Awesome Free)
- Polices : Inter (Google Fonts, SIL Open Font License)
9.3 Bibliothèques open source
E-Voting Platform utilise des bibliothèques open source. Les licences correspondantes sont disponibles dans le fichier LICENSE du projet.
Article 10 Droit applicable et juridiction compétente
10.1 Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
10.2 Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les litiges concernant les consommateurs, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Article 11 Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, E-Voting Platform propose aux consommateurs un dispositif de médiation gratuit.
En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur suivant :
- Médiateur : [À compléter - ex: Médiateur de la consommation CNPM]
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Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 12 Documents légaux associés
Pour une information complète, veuillez également consulter :
Article 13 Contact
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